CERFA 16212 : Dossier IEF et demande d’instruction en famille 2026
CERFA 16212 : Guide complet du dossier IEF et de la demande d’instruction en famille (2026)
Vous souhaitez instruire votre enfant à domicile ? Depuis 2022, l’instruction en famille (IEF) est soumise à une autorisation préalable du directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN).
Ce guide vous accompagne pas à pas dans la constitution de votre dossier IEF, le remplissage du formulaire CERFA 16212 et les démarches à effectuer.
Formulaire de demande d’instruction en famille
Le formulaire CERFA 16212 est le document officiel obligatoire pour toute demande d’autorisation d’instruction dans la famille. La version actuellement en vigueur est le CERFA 16212*05.
Conservez une copie de votre dossier complet et envoyez votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception.
Qu’est-ce que le CERFA 16212 ?
Le CERFA 16212 est le formulaire administratif permettant de solliciter l’autorisation d’instruire son enfant en dehors d’un établissement scolaire. Ce document, édité par le ministère de l’Éducation nationale, doit être complété et transmis à la Direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) de votre lieu de résidence.
Pour en savoir plus sur le cadre légal de l’école à la maison nous vous invitons à prendre connaissance de nos articles dédiés.
Les 7 sections du formulaire CERFA 16212
| Section | Contenu à renseigner |
|---|---|
| 1 | Motif de la demande d’autorisation |
| 2 | Identité de l’enfant concerné |
| 3 | Identité des titulaires de l’autorité parentale |
| 4 | Lieu de résidence de l’enfant |
| 5 | Lieu de dispense de l’instruction |
| 6 | Identité de l’organisme d’enseignement à distance (le cas échéant) |
| 7 | Déclaration sur l’honneur et signatures |
Documents annexes au CERFA 16212
En complément du formulaire, vous devez joindre :
- L’annexe CERFA 16212 : déclaration sur l’honneur d’instruire majoritairement en langue française
- Les pièces justificatives correspondant au motif invoqué (voir section dédiée)
L’enseignement à distance dispensé
au Cours Legendre
Cours Legendre dispense l’enseignement conforme à celui des établissements scolaires. L’enseignement à distance ne se limite pas à de simples plans de travail ; ce sont des exposés complets et détaillés permettant à l’enfant de travailler seul avec efficacité.
Les formations à distance correspondent à des niveaux de connaissances bien définis. Pour s’inscrire à une classe donnée, il est donc nécessaire d’avoir suivi les classes précédentes ou de posséder les connaissances équivalentes.
Nos cours préparent au passage dans la classe supérieure, il est donc crucial de travailler régulièrement et de suivre attentivement l’ensemble des contenus proposés.
C’est quoi l’IEF ? Définition et cadre légal
L’IEF (Instruction En Famille), aussi appelée « école à la maison » ou « homeschooling », désigne le fait pour des parents d’assurer eux-mêmes l’instruction de leur enfant, en dehors de tout établissement scolaire public ou privé.
Ce que dit la loi concernant l’instruction à domicile
Depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l’instruction en famille n’est plus simplement déclarative : elle est soumise à autorisation préalable.
Qui est concerné ?
- Tout enfant résidant en France, âgé de 3 à 16 ans
- Quelle que soit sa nationalité
Qui peut demander l’autorisation ?
- Les personnes titulaires de l’autorité parentale
Un enfant français vivant à l’étranger n’est pas concerné par cette procédure. Il est soumis à la législation du pays de résidence.
Les 4 motifs d’autorisation de l’instruction en famille
L’autorisation d’IEF ne peut être accordée que pour l’un des quatre motifs suivants, définis par la loi :
État de santé ou handicap de l’enfant
Ce motif concerne les enfants dont l’état de santé ou le handicap ne permet pas une scolarisation en établissement.
Pièces justificatives spécifiques :
- Certificat médical de moins d’un an précisant la pathologie (sous pli fermé)
- Ou décisions de la CDAPH relatives à l’instruction de l’enfant
L’autorisation peut être accordée pour 3 ans maximum dans ce cas.
Pratique d’activités sportives ou artistiques intensives
Pour les enfants dont la pratique intensive d’une activité sportive ou artistique ne leur permet pas de fréquenter assidûment un établissement scolaire.
Pièces justificatives spécifiques :
Présentation de l’organisation du temps de l’enfant, de ses engagements et contraintes
Attestation d’inscription auprès d’un organisme sportif ou artistique
Itinérance de la famille ou éloignement géographique
Ce motif s’applique aux familles itinérantes en France ou résidant dans une zone dépourvue d’établissement scolaire public à proximité.
Pièces justificatives spécifiques :
Toutes pièces utiles justifiant de l’impossibilité pour l’enfant de fréquenter un établissement scolaire
Situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif
C’est le motif le plus fréquemment invoqué. Il concerne toute situation particulière de l’enfant justifiant un projet d’instruction en famille dans son intérêt.
Ce motif nécessite un dossier pédagogique complet comprenant :
Déclaration sur l’honneur d’assurer l’instruction majoritairement en langue française.
Une présentation écrite du projet éducatif exposant :
La situation propre à l’enfant motivant le projet
La démarche et les méthodes pédagogiques envisagées
Les ressources et supports éducatifs utilisés
L’organisation du temps de l’enfant (rythme et durée des activités)
Le cas échéant, l’identité de l’organisme d’enseignement à distance
Justificatifs de capacité à instruire :
Copie du diplôme du baccalauréat (ou équivalent) de la personne chargée d’instruire l’enfant
Pièces justifiant de la disponibilité de cette personne
Nos tarifs d’enseignement à distance :
Nos tarifs pour le primaire
- CP au CM2 – Année complète : 1170 €
- CP au CM2 – Par trimestre : 390 €
- CP au CM2 – Matières à la carte – Année complète : 420 €
- CP au CM2 – Matières à la carte – Par trimestre : 140 €
Nos tarifs pour le collège
- 6ème à la 3ème – Année complète : 2130 €
- 6ème à la 3ème – Par trimestre : 710 €
- 6ème à la 3ème – Matières à la carte – Année complète : 720 €
- 6ème à la 3ème – Matières à la carte – Par trimestre : 240€
Frais annexes
Frais de dossier* : 45 €
*Les frais de dossier sont acquittés uniquement pour les nouveaux inscrits
Pour une inscription à l’année, paiement possible en 1 fois, 3 fois ou par trimestre + frais de dossiers
Comment constituer votre dossier IEF ?
Pièces communes à tous les motifs
Formulaire CERFA 16212*05 complété et signé avec :
Justificatif d’identité de l’enfant :
- Copie de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité
- Ou copie du livret de famille / extrait d’acte de naissance
Justificatif d’identité des titulaires de l’autorité parentale :
- Copie de la CNI ou du passeport (en cours de validité ou périmé de moins de 5 ans)
- Si les titulaires ne sont pas les parents : document attestant de l’autorité parentale
Justificatif de domicile de moins de 6 mois :
- Facture d’électricité, de gaz ou d’eau
- Quittances de loyer
- Ou attestation d’hébergement avec justificatif de l’hébergeant
Déclaration sur l’honneur (annexe CERFA 16212) d’instruire majoritairement en langue française
Pièces spécifiques au motif invoqué (voir section précédente)
En cas d’hébergement chez un tiers
Si vous êtes hébergé, vous devez fournir :
- Attestation sur l’honneur de l’hébergeant
- Copie de sa pièce d’identité
- Justificatif de domicile à son nom
Calendrier et délais de la demande IEF 2026-2027
Période de dépôt standard
| Étape | Date |
|---|---|
| Ouverture des dépôts | 1er mars 2026 |
| Date limite | 31 mai 2026 |
| Rentrée concernée | Septembre 2026 |
Délais de traitement
- Accusé de réception : La DSDEN accuse réception de votre demande sans délai
- Demande de pièces complémentaires : Vous disposez de 15 jours maximum pour les fournir
- Décision du DASEN : Dans un délai de 2 mois après réception du dossier complet
Si vous ne recevez aucune réponse dans les 2 mois suivant le dépôt de votre dossier complet, votre demande est implicitement acceptée.
Demandes en cours d’année (cas particuliers)
Une demande peut être déposée à tout moment de l’année dans les cas suivants :
Motifs apparus après le 31 mai :
- État de santé de l’enfant
- Handicap de l’enfant
- Éloignement géographique
Menace sur l’intégrité de l’enfant
Après concertation avec le directeur d’établissement, si l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée.
Pièces supplémentaires requises :
Tout document établissant la menace sur l’enfant
Avis circonstancié du directeur d’établissement
Où et comment envoyer votre dossier IEF ?
Par envoi dématérialisé en ligne (recommandé)
De nombreuses académies proposent le dépôt en ligne via la plateforme Démarches simplifiées ou COLIBRI. Cette méthode vous permet de :
- Suivre l’avancement de votre dossier en temps réel
- Échanger facilement avec les services instructeurs
Consultez le site de votre académie pour connaître les modalités de dépôt.
Par envoi postal
Adressez votre dossier complet à la Direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) du département de résidence de l’enfant.
Conseils pour l’envoi postal :
Notez le numéro de suivi
Envoyez en lettre recommandée avec accusé de réception
Conservez une copie de l’ensemble du dossier
Que se passe-t-il après l’acceptation ?
Contrôle pédagogique annuel
Une fois l’autorisation obtenue, votre enfant sera soumis à un contrôle pédagogique annuel par l’Éducation nationale. Ce contrôle vise à vérifier :
- La réalité de l’instruction dispensée
- L’acquisition progressive des connaissances du socle commun
- L’adéquation de l’enseignement aux capacités de l’enfant
Enquête de la mairie
La mairie effectue une enquête tous les 2 ans pour vérifier que l’instruction est compatible avec l’état de santé de l’enfant et les conditions de vie familiales.
Durée de l’autorisation
- Règle générale : L’autorisation est accordée pour une année scolaire
- Exception : Pour les motifs de santé ou handicap, elle peut être accordée pour 3 ans maximum
Vous devez renouveler votre demande chaque année si vous souhaitez poursuivre l’instruction en famille.
Que faire en cas de refus ?
Si votre demande est refusée, vous disposez de voies de recours :
Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
- Délai : 15 jours suivant la notification du refus
- Destinataire : Commission présidée par le recteur d’académie
- Modalité : Par voie électronique ou postale
Recours contentieux
En cas de rejet du RAPO, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Vous avez une question ? Nous sommes là pour vous aider.
Consulter les questions les plus posées, vous trouverez réponse à vos questions.
Comment faire une demande d’instruction en famille ?
Pour faire une demande d’IEF, vous devez remplir le formulaire CERFA 16212, rassembler les pièces justificatives correspondant à votre motif, et envoyer le dossier complet à la DSDEN de votre département entre le 1er mars et le 31 mai précédant la rentrée scolaire concernée.
Où se procurer le formulaire CERFA 16212 ?
Le formulaire CERFA 16212 est disponible gratuitement sur le site Service-Public.fr. Vous pouvez le télécharger au format PDF, le remplir en ligne, ou le demander auprès de votre DSDEN.
Jusqu’à quel âge peut-on faire l’école à la maison ?
L’instruction en famille concerne les enfants de 3 à 16 ans, c’est-à-dire pendant toute la période d’instruction obligatoire. Au-delà de 16 ans, aucune autorisation n’est nécessaire.
Peut-on faire l’école à la maison gratuitement ?
L’instruction en famille elle-même est gratuite. Cependant, les parents doivent assumer les coûts des supports pédagogiques. Le CNED réglementé est gratuit pour les motifs 1, 2 et 3. Les cours par correspondance privés comme Cours Legendre sont payants mais offrent un accompagnement personnalisé.
Comment déscolariser son enfant en cours d’année ?
Une déscolarisation en cours d’année n’est possible que pour certains motifs : état de santé apparu après le 31 mai, handicap, éloignement géographique, ou menace sur l’intégrité de l’enfant (après concertation avec le directeur d’établissement). Vous devez alors déposer une demande d’autorisation IEF avec les justificatifs appropriés.
L’école à la maison impacte-t-elle les allocations CAF ?
Non, l’instruction en famille n’a pas d’impact sur les allocations familiales de la CAF. Votre enfant reste considéré à charge et vous continuez à percevoir vos allocations normalement, sous réserve de respecter les conditions habituelles.
Comment obtenir l’autorisation du DASEN pour l’instruction en famille ?
Pour obtenir l’autorisation du DASEN, vous devez respecter le calendrier de dépôt entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire. Remplissez soigneusement le formulaire CERFA 16212 en langue française et rassemblez toutes les pièces justificatives correspondant à votre motif.
Le dossier complet doit inclure une description de la démarche pédagogique adaptée au rythme d’apprentissage de votre enfant, démontrant votre capacité à lui transmettre les compétences dans chaque domaine du socle commun.
Comment faire une demande de déscolarisation avec le cerfa 16212 ?
La demande de déscolarisation suit la même procédure que toute demande d’autorisation d’instruction dans la famille. Remplissez le formulaire cerfa 16212 en précisant votre motif et rassemblez les justificatifs nécessaires.
Transmettez votre dossier à la DSDEN de votre département par lettre recommandée avec accusé de réception ou via la plateforme en ligne de votre académie. L’absence de réponse dans les deux mois suivant le dépôt équivaut à une acceptation.
En cas de refus d’autorisation, vous disposez de 15 jours pour exercer un recours administratif préalable auprès du recteur d’académie avant tout recours contentieux.