POUR QUI?
La demande d’autorisation doit être faite pour tout enfant résidant sur le territoire français, qu’il soit de nationalité française ou étrangère et âgé de 3 ans à 16 ans révolus.
Un enfant vivant dans un pays étranger et soumis à la loi du pays dans lequel il réside, il n’est donc en aucun cas soumis à une demande d’autorisation. (Pour être considéré comme résidant dans le pays étranger l’enfant doit y séjourner
plus de 3 mois d’affilé).
plus de 3 mois d’affilé).
Âge de l’enfant: Si votre enfant est en âge d’être scolarisé et soumis à l’obligation d’instruction, c’est-à-dire s’il a entre 3 et 16 ans, il peut bénéficier de l’instruction dans la famille.
Lieu de résidence de l’enfant: L’enfant qui réside en France peut suivre l’instruction dans la famille, quelle que soit sa nationalité. Cependant, un enfant français qui habite à l’étranger n’est pas concerné. L’instruction dans la famille peut se faire dans un lieu différent du domicile de l’enfant.
DEMANDE D’AUTORISATION :
LES MOTIFS
Dans le cadre de la nouvelle loi confortant le Respect des principes de la République (article 49) et de la mise en place des décrets d’application, l’instruction en famille est désormais soumise à autorisation. Cette autorisation est accordée suivant 4 motifs :
1. L’état de santé de l’enfant
2. La pratique d’une activité artistique ou sportive intensive
3. L’itinérance de la famille ou l’éloignement géographique de tout établissement
scolaire
4. Une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif.
1. L’état de santé de l’enfant
2. La pratique d’une activité artistique ou sportive intensive
3. L’itinérance de la famille ou l’éloignement géographique de tout établissement
scolaire
4. Une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif.
LES DATES DE DEMANDES
Chaque année, la demande d’instruction en famille doit-être envoyée au Dasen dont vous dépendez pour chaque enfant, entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire. Il est cependant possible d’effectuer une demande d’autorisation en urgence en
cours d’année pour certains motifs (voir la note dédiée)
Cette demande doit être déposée avec le Cerfa et établie pour chacun des enfants instruit en famille.
Certaines académies permettent de faire les démarches en ligne sur la plateforme Démarches simplifiées ou une plateforme privée (ex. COLIBR) mais il n’est en aucun cas obligatoire d’utiliser cette plateforme. Nous vous conseillons, si vous effectuez votre demande en format papier, de bien l’envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception et de bien conserver celui-ci.
cours d’année pour certains motifs (voir la note dédiée)
Cette demande doit être déposée avec le Cerfa et établie pour chacun des enfants instruit en famille.
Certaines académies permettent de faire les démarches en ligne sur la plateforme Démarches simplifiées ou une plateforme privée (ex. COLIBR) mais il n’est en aucun cas obligatoire d’utiliser cette plateforme. Nous vous conseillons, si vous effectuez votre demande en format papier, de bien l’envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception et de bien conserver celui-ci.
LES DEMANDES URGENTES
Actuellement il est possible de faire une demande d’IEF en urgence en cours d’année pour les raisons suivantes :
1/ motifs tenant à l’état de santé de l’enfant, à son handicap ou à son éloignement géographique de tout établissement scolaire public apparus postérieurement au calendrier de dépôt des demandes
2/ lorsqu’après concertation avec le directeur de l’établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l’enfant, il est établi que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée
1/ motifs tenant à l’état de santé de l’enfant, à son handicap ou à son éloignement géographique de tout établissement scolaire public apparus postérieurement au calendrier de dépôt des demandes
2/ lorsqu’après concertation avec le directeur de l’établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l’enfant, il est établi que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée
LES DÉLAIS LÉGAUX :
Le silence vaut accord.
Si vous ne recevez pas de réponse de l’administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C’est ce qu’on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA). Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l’administration initialement saisie.
Exemple : Si l’administration saisie reçoit un dossier de demande complet le 1er mars 2024, la décision implicite d’accord intervient le 1er mai 2024.
Exemple : Si l’administration saisie reçoit un dossier de demande complet le 1er mars 2024, la décision implicite d’accord intervient le 1er mai 2024.
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Notre site internet : https://cours-legendre.fr/enseignement-a-distance/
