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Mise à jour : le 01/01/2018

 

Conditions Générales de Vente

COURS PARTICULIERS A DOMICILE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV) ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le particulier employeur accepte le recours aux prestations de COURS LEGENDRE.

 

ARTICLE PRELIMINAIRE – Définitions

COURS LEGENDRE :

 

 

 

 

 

Parties :

La société L’ECOLE MODERNE, SARL au capital de 50 000 €, dont le siège social est 6 rue de l’Ecole de Médecine, 75006 Paris, immatriculée au RCS de PARIS sous le Numéro B 326 507 548, agréée sous le n° R/070711F/075/S/147 délivré le 07/07/2011

 

 

COURS LEGENDRE et le particulier employeur

 

 

ARTICLE 1– Mandat

Le particulier employeur, conformément aux articles L7232-6 et L7233-1 du Code du Travail, mandate expressément la société COURS LEGENDRE qui l’accepte pour :

  • lui proposer un ou plusieurs Enseignants afin que ce(s) dernier(s) assure(nt) des Cours Particuliers à domicile dans la ou les matières choisies;
  • assurer la gestion administrative et le paiement de l’Enseignant au nom et pour le compte du particulier employeur.

 

Dans l’hypothèse où le particulier employeur a précédemment mandaté L’ECOLE MODERNE, les présentes CGV annulent et remplacent les CGV antérieures.

 

 

ARTICLE 2 – Modalités du Mandat

Le particulier employeur, conformément aux articles L7232-6 et L7233-1 du Code du Travail, mandate expressément la société COURS LEGENDRE qui l’accepte pour accomplir l’ensemble des déclarations et démarches administratives liées à l’embauche, à l’emploi et au paiement du (des) Enseignant(s) pour le compte du particulier employeur qui est le seul employeur du (des) Enseignant(s).

 

A cet effet, le particulier employeur mandate irrévocablement COURS LEGENDRE pour effectuer, pour son compte, les tâches suivantes (ci-après désignées individuellement ou collectivement « les Prestations »), y compris, le cas échéant, par le biais des télé-déclarations URSSAF :

 

  1. immatriculer le particulier employeur en tant qu’employeur auprès de l’URSSAF et, à cet effet, établir et signer, au nom et pour le compte du particulier employeur, tout document et/ou formulaire relatif ;
  2. régler au nom et pour le compte du particulier employeur les salaires dus à l’(aux) Enseignant(s) et les charges sociales correspondantes dues à l’URSSAF;
  3. établir au nom et pour le compte du particulier employeur la déclaration nominative trimestrielle auprès de l’URSSAF (en fonction des éléments qui lui seront transmis); Il est précisé que COURS LEGENDRE, mandataire du particulier employeur, ne pourra être tenue pour responsable d’un rejet de déclaration de l’URSSAF pour transmission incomplète ou inexacte des renseignements demandés, et de ses conséquences.
  4. le cas échéant, établir pour le particulier employeur les déclarations relatives aux articles 5221-8 et 9 du Code du Travail; Il est précisé que COURS LEGENDRE, mandataire du particulier employeur, ne pourra être tenue pour responsable d’un rejet desdites déclarations pour transmission incomplète ou inexacte des renseignements demandés, et de ses conséquences.
  5. établir au nom et pour le compte du particulier employeur les bulletins de paie du (des) Enseignant(s) ainsi que, le cas échéant, les attestations Pôle-Emploi et certificats de travail. Il est précisé que COURS LEGENDRE, mandataire du particulier employeur, ne pourra être tenue de verser aux Enseignants et aux organismes sociaux des montants excédant les sommes effectivement collectées par elle auprès du particulier employeur.
  6. COURS LEGENDRE, dans le cadre de sa mission de conseil et en tant que mandataire du particulier employeur, informe l’(les) Enseignant(s) de la possibilité de bénéficier d’une formation sécurité.

 

Le particulier employeur reconnaît expressément être l’employeur du (des) Enseignant(s) qui lui sont présentés par COURS LEGENDRE, et s’engage à ce titre à respecter le droit du travail et de la Convention Collective Nationale des salariés du particulier employeur.

Afin que COURS LEGENDRE puisse régler au nom et pour le compte du particulier employeur les salaires dus à l’(aux) Enseignant(s), le particulier employeur détermine préalablement que les salaires du (des) Enseignant(s) correspondent aux taux horaires couramment pratiqués et communiqués. Dans le cas où le particulier employeur voudrait verser un salaire supérieur, il en informe par courrier COURS LEGENDRE et règle à COURS LEGENDRE les surplus liés aux salaires du (des) Enseignant(s) et aux charges sociales dues à l’URSSAF.

Le particulier employeur s’engage à employer l’(les) Enseignant(s) présenté(s) par COURS LEGENDRE, pour quelque mission que ce soit, uniquement dans le cadre défini par le mandat signé avec COURS LEGENDRE et par les présentes CGV, et ce pendant toute la durée du mandat.

Le particulier employeur autorise COURS LEGENDRE, qui l’accepte, à recevoir toutes correspondances de l’URSSAF ou de tous organismes fiscaux, sociaux ou administratifs, qui lui sont adressées, et à utiliser tous moyens dématérialisés dans ses échanges avec ces organismes. Le particulier employeur adhère par ailleurs à aux procédures de télé-déclaration et de télépaiement et mandate COURS LEGENDRE, qui l’accepte, à télétransmettre à l’URSSAF pour son compte les informations sociales périodiques et les règlements associés.

Le mandat, dûment complété, doit être retourné à COURS LEGENDRE avant la mise en place de la première intervention du (des) Enseignant(s) présentés par COURS LEGENDRE. Il est conclu pour une durée indéterminée et s’applique pour chaque cours dispensé par l’(les) Enseignant(s) présenté(s) par COURS LEGENDRE.

 

ARTICLE 3 – Conditions financières

a.Frais d’Inscription

 

Le montant des frais d’inscription est de 90 euros.  Ils ouvrent droit aux services de COURS LEGENDRE.

Les frais d’inscription restent définitivement acquis  à COURS LEGENDRE dès leur versement et sont perçus en contrepartie des services de gestion administrative de l’inscription de l’Elève par  COURS LEGENDRE. Toutefois, dans le cas où COURS LEGENDRE se révèle dans l’incapacité de présenter un Enseignant, spécialisé dans le domaine recherché, aux Parents, les frais d’inscription seront remboursés par COURS LEGENDRE au particulier employeur dans leur intégralité.

 

Les frais d’inscription sont payés une unique fois par le particulier employeur pour le même foyer fiscal quel que soit le nombre d’Elèves dépendant du foyer fiscal.
b.Achat des coupons

 

Afin de bénéficier des Cours Particuliers à domicile, le particulier employeur achète des coupons qui correspondent chacun à une heure de Cours Particulier à domicile dispensée. Ils sont émis après réception du mandat dûment signé et du règlement par le particulier employeur des frais d’inscription et d’un montant pour chaque coupon émis.

 

b.1. Rémunération de l’enseignant

L’enseignant, présenté par COURS LEGENDRE, a préalablement signé avec COURS LEGENDRE une convention par laquelle il accepte les conditions de fonctionnement décrites dans ces présentes CGV.

L’enseignant a préalablement accepté le salaire horaire proposé par le particulier employeur. Chaque cours dispensé induit, entre le particulier employeur et l’enseignant salarié, un contrat de travail à durée déterminée, d’une durée équivalente à celle du cours, matérialisé par un coupon-contrat d’une heure chacun.

 

A la fin de chaque Cours Particulier à domicile :

  • le particulier employeur, s’il a acheté des coupons physiques non dématérialisés, s’oblige à remettre à l’Enseignant le ou les coupons correspondant aux heures dispensées ;
  • s’il a acheté des coupons dématérialisés, le particulier employeur reçoit un email ou un SMS de confirmation de COURS LEGENDRE à la suite de l’exécution du Cours Particulier. Il dispose d’un délai de 3 jours ouvrés pour contester la réelle exécution du Cours Particulier auprès de COURS LEGENDRE.

 

Le particulier employeur s’engage à rémunérer l’Enseignant par l’intermédiaire de COURS LEGENDRE pour toutes les heures de cours dispensées. A cet effet, au nom et pour le compte du particulier employeur, COURS LEGENDRE reverse son salaire à l’Enseignant et les charges sociales à l’URSSAF, sur saisie par l’enseignant des codes informatiques des coupons sur l’espace enseignant de l’extranet de COURS LEGENDRE. COURS LEGENDRE ne peut être tenue pour responsable des obligations du particulier employeur en ce qui concerne le reversement des salaires et des charges sociales et des obligations légales à l’égard de l’Enseignant, si le mandat signé et les sommes correspondantes aux salaires et charges sociales n’ont pas été préalablement adressés par le particulier employeur à COURS LEGENDRE.

 

A tout moment, mais après en avoir prévenu COURS LEGENDRE, le particulier employeur ou l’Enseignant peuvent interrompre les cours, sans motif ni indemnité. Dans ce cas, la dernière heure de cours commencée est due en totalité.

 

Si l’Enseignant choisi par le particulier employeur ne dispense plus de Cours Particuliers, pour quelque raison que ce soit, COURS LEGENDRE présentera un nouvel Enseignant au particulier employeur avec lequel il pourra utiliser les coupons préalablement achetés non encore utilisés.

 

b.2. Prix

 

Le prix (valeur unitaire) des coupons inclus la rémunération de l’Enseignant ainsi que les différentes charges et cotisations applicables et la rémunération de COURS LEGENDRE en contrepartie des Services.

Le prix (valeur unitaire) des coupons est fixé en fonction du niveau de l’Elève, des matières et des formules choisies selon la grille tarifaire COURS LEGENDRE applicable à la date de signature du Contrat suivante :

 

tarifs-cad-complets

 

 

b.3. Modalités d’achat

 

Ces coupons peuvent être achetés :

  • directement auprès de COURS LEGENDRE via une Agence, et sont alors remis au particulier employeur en main propre contre paiement ;
  • à distance, notamment, par téléphone. Ils sont alors adressés par email au particulier employeur dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception du paiement par COURS LEGENDRE ;
  • sur le Site Internet. Les coupons sont alors crédités sur le compte du particulier employeur à réception de leur paiement par COURS LEGENDRE au plus tard 5 jours ouvrés après la commande.

 

b.4. Moyens et facilités de paiement

 

Les moyens de paiement acceptés sont : les prélèvements SEPA, les cartes de paiement Visa, MasterCard, le chèque, l’aide financière du comité d’entreprise ou de l’entreprise versée en faveur de leurs salariés, le CESU (Chèque Emploi Service Universel) préfinancé.

 

Lors d’une commande de coupons, COURS LEGENDRE et particulier employeur peuvent décider d’un paiement mensuel en trois fois sans frais du prix total des coupons commandés, le premier paiement devant nécessairement intervenir au plus tard à la date de la commande.

 

Tout règlement après la date de paiement prévue peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard sans qu’aucune mise en demeure préalable de COURS LEGENDRE ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

 

Remises pratiquées par COURS LEGENDRE :

  • Le paiement comptant en une fois pour toute commande supérieure ou égale à 36 coupons donne droit à une remise de 3%.

 

b.5. Délai de rétractation en cas d’achat de coupons à distance ou via le Site Internet

 

A compter de la date de la commande de coupons, le particulier employeur bénéficie d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Pour exercer son droit de rétractation, le particulier employeur doit notifier à COURS LEGENDRE 6 rue de l’Ecole de Médecine, 75006 Paris ou par email à serviceclients@cours-legendre.fr sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) avant l'expiration du délai de rétractation.

 

En cas de rétractation du particulier employeur, COURS LEGENDRE remboursera le montant de la commande au particulier employeur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale par le particulier employeur, sauf si les Parties en conviennent expressément autrement. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le particulier employeur.

 

Toutefois, au moment de la commande des coupons via le Site internet, le particulier employeur peut accepter que l’exécution des Cours Particuliers puisse débuter avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours. Dans cette hypothèse, et conformément à l’article L.121-21-5 du code de la consommation, en cas de rétractation, le particulier employeur ne pourra pas prétendre au remboursement des coupons déjà utilisés.

 

b.6. Utilisation des coupons

 

La durée de validité des coupons est de 12 mois à compter de leur date d’achat.

 

Pendant leur durée de validité, les coupons peuvent faire l’objet d’une demande d’échange pour un niveau (primaire, collège, lycée ou supérieur) différent. COURS LEGENDRE procèdera alors à une compensation entre le prix des anciens coupons payé par le particulier employeur et celui des nouveaux coupons. Dans le cas où la commande de coupons a bénéficié d’une réduction liée au volume de la commande, le montant remboursé est calculé en tenant compte des coupons réellement utilisés. Les nouveaux coupons seront adressés au particulier employeur après réception par COURS LEGENDRE du paiement complémentaire ou après émission par COURS LEGENDRE de l’avoir correspondant.

 

Pendant leur durée de validité, les coupons sont transformables en avoir à valoir sur toute autre offre des COURS LEGENDRE (stages, produits d’éditions). La durée de validité de l’avoir reste celle des coupons qu’il remplace. L’avoir est calculé en tenant compte d’une retenue au titre des frais de gestion de 15 euros par coupon ayant donné lieu à l’avoir réclamé.

 

Pendant leur durée de validité, et s’ils n’ont pas été réglés par CESU, les coupons peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement, en adressant un courrier recommandé à COURS LEGENDRE. Le remboursement sera réalisé avec une retenue au titre des frais de gestion de 15 euros par coupon ayant donné lieu au remboursement.

 

Au-delà de leur date de validité, une indemnité pour frais de gestion d’un montant TTC égal à la valeur du coupon sera due par le particulier employeur à COURS LEGENDRE au titre de chaque coupon ayant dépassé sa durée de validité, et payée par compensation avec le compte ouvert au nom du particulier employeur dans les comptes de COURS LEGENDRE.

 

 

 

ARTICLE 4. Modalités d’exécution

Après avoir échangé avec COURS LEGENDRE sur les besoins de l’Elève avec le particulier employeur, COURS LEGENDRE recherche le ou les Enseignants ayant les qualifications nécessaires pour exécuter le ou les Cours Particuliers à domicile.

 

Lors de la tenue du premier Cours Particulier, l’Enseignant et le particulier employeur formalisent leur accord via un contrat de travail cadre. Le particulier employeur s’engage à formaliser l’accord avec l’Enseignant sur la base du modèle joint en annexe (Annexe 1).

 

L’Enseignant assure des Cours Particuliers à domicile à un rythme, dans un lieu et aux heures convenues avec le particulier employeur dans le cadre du contrat de travail conclu entre eux. Les rapports entre le particulier employeur et l’Enseignant sont régis par la « Convention Collective Nationale des salariés du particulier employeur ». L’Enseignant peut demander au particulier employeur d’accéder à la formation professionnelle continue, notamment pour une formation à la sécurité. L’organisme paritaire collecteur agréé est l’AGEFOS PME, 187 quai de Valmy 75010 Paris.

 

 

ARTICLE 5. Obligations du particulier employeur

Le particulier employeur s’engage à transmettre à COURS LEGENDRE toutes les informations requises pour la bonne exécution du présent mandat.

 

Le particulier employeur s’engage à respecter les termes du présent mandat et notamment à ne pas verser directement de rémunération aux Enseignants pendant toute la durée du Mandat et pendant une durée d’un (1) an compter de la date de son expiration pour quelque raison que ce soit. L’utilisation des coupons par le particulier employeur est obligatoire, aucun paiement direct de l’Enseignant ne pouvant intervenir. Dans le cas d’une violation de cette obligation, COURS LEGENDRE pourra exiger du particulier employeur le paiement d’une indemnité de 1000 euros, sans préjudice de tous autres droits et actions de COURS LEGENDRE.

 

 

ARTICLE 6 – Périmètre des services de COURS LEGENDRE

COURS LEGENDRE met en œuvre ses meilleurs moyens afin d’assurer les Services, c’est-à-dire trouver un Enseignant compétent et répondant aux besoins du particulier employeur et assurer la gestion administrative de l’Enseignant.

 

Toutefois, COURS LEGENDRE n’est pas responsable de l’Enseignant qui assure en toute autonomie les Cours Particuliers. L’Enseignant est en effet responsable, vis-à-vis du particulier employeur et de l’Elève, conformément au droit commun et au droit du travail. Il est en effet rappelé que le particulier employeur et l’Enseignant sont tous deux liés directement par un contrat de travail et que le rôle de COURS LEGENDRE est limité à l’exécution des Services décrits au présent mandat.

 

 

ARTICLE 7 – Durée- Résiliation

7.1. Durée

Le présent mandat est conclu pour une durée indéterminée.

 

7.2. Résiliation

7.2.1. Résiliation pour convenance

 

Le présent mandat peut être résilié par COURS LEGENDRE ou le particulier employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

La résiliation à l’initiative de COURS LEGENDRE prendra effet à l’issue d’un délai de un (1) mois à compter de la réception de la lettre de résiliation par le particulier employeur.

 

La résiliation à l’initiative du particulier employeur prendra effet à l’expiration de l’utilisation des coupons détenus par le particulier employeur, la durée de validité des coupons étant précisée à l’article 3 des présentes CGV.

 

Toutefois, la résiliation pour convenance n’ouvre droit à aucun remboursement des coupons commandés et payés par le particulier employeur à la date de résiliation.

 

Dans le cas où le particulier employeur bénéficie des facilités de paiement prévues à l’article 3, il reste redevable de l’entier paiement du prix des coupons commandés peu importe qu’ils aient été utilisés ou non à la date de résiliation.

 

7.2.2.Résiliation pour force majeure et motifs impérieux et légitimes

 

Dans le cas où l'exécution des obligations incombant à COURS LEGENDRE ou au particulier employeur serait retardée ou empêchée, en tout ou en partie, du fait de la survenance d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française, la Partie concernée en informera l’autre Partie par tout moyen en décrivant l’événement de force majeure.  Si l’une des Parties souhaite résilier le mandat, elle adressera un courrier recommandé à l’autre Partie. La résiliation sera réputée avoir eu lieu à la date du jour de réalisation du cas de force majeure.

 

Par ailleurs, un particulier employeur qui justifierait d’un motif impérieux et légitime pourra également résilier le présent mandat par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, la résiliation sera effective à compter de la date de réception par COURS LEGENDRE du courrier recommandé avec accusé de réception, justifiant du motif impérieux et légitime, l’avis de réception faisant foi.

 

La résiliation en raison d’un cas de force majeure ou pour un motif impérieux et légitime, ouvre droit au remboursement du prix des coupons payés mais non utilisés par le particulier employeur à la date de résiliation du mandat.

 

7.2.3.Résiliation pour faute

 

En cas de manquement de l’une des Parties à ses obligations, la Partie non défaillante pourra mettre en demeure la Partie défaillante de remédier à ses manquements par courrier recommandé.

 

S’il n’est pas remédié à ses manquements dans un délai quinze (15) jours ouvrables, la Partie non défaillante pourra résilier le mandat de plein droit, et sans pénalités, sans autre formalité que l’envoi d’un courrier recommandé et moyennant un préavis de quinze (15) jours. Chacune des Parties sera libre de demander réparation de son préjudice, le cas échéant.

 

La résiliation pour faute du particulier employeur empêche ce dernier de prétendre à un quelconque remboursement des coupons payés mais non utilisés à la date effective de la résiliation.

 

 

 

ARTICLE 7 – Informatiques et libertés

Les données personnelles recueillies par COURS LEGENDRE font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des Elèves. Les destinataires des données sont la société ÉCOLE MODERNE et l’Enseignant. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le particulier employeur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à paris@cours-legendre.fr, ou au siège de la société ÉCOLE MODERNE, 6 rue de l’Ecole de Médecine, 75006 Paris. Le particulier employeur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

 

 

 

ARTICLE 8 – Divers

8.1. Nullité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes ni altérer la validité de ses autres dispositions.

 

8.2. Renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des présentes CGV ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

 

8.3. Titre des articles

Les titres des articles des présentes CGV sont purement indicatifs et ne sauraient en aucun cas en conditionner le sens ou l’interprétation.

 

 

 

ARTICLE 9 – Langue– Droit applicable – Litiges

9.1.  Les présentes CGV sont soumises au droit français.

9.2. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. En vertu de l’article L.141-5 du Code de la Consommation, le particulier employeur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

 

 

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